Les Conseils municipaux

Fonctionnement

L’ordre du jour est fixé par le maire. Il doit être communiqué au moins trois jours francs avant le début de la séance à l’ensemble des élus, affiché en mairie et publié dans la presse afin que la population en soit avertie (la réunion est publique).

Les attributions du conseil municipal sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Ainsi : il vote le budget ; il approuve le compte administratif (budget exécuté) ; il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux ; il décide des travaux ; il gère le patrimoine communal ; il accorde des subventions aux associations, des aides qui favorisent le développement économique… Il forme des commissions disposant d’un pouvoir d’étude des dossiers.

Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre.

Depuis 2001, certaines de ses attributions ont été transférées à la Communauté de communes de Pornic : l’urbanisme, les déchets ménagers, l’assainissement… et depuis le 1er janvier 2016, la compétence touristique.

Ordre du jour du prochain conseil municipal

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 24 juin 2024 à 19h.

Ordre du jour :

Approbation du PV du Conseil municipal du 18 mars 2024

ADMINISTRATION

Approbation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion du trait de côte dans les Pays de la Loire
Appel à projets Tri hors foyer (CITEO) – Convention de groupement communes & intercommunalité
Déchets abandonnés (CITEO) Fonctionnement communes & intercommunalité – Convention de groupement
Approbation de la convention relative à la surveillance des postes de secours des plages avec la FFSS44 Sécurité Nautique Atlantique pour la saison 2024

FINANCES

Approbation des subventions aux associations au titre de 2024 (complément)
Décision modificative n°1 – Budget principal de la Commune
Décision modificative n°1 – Budget annexe Location de locaux
Répartition des amendes de police 2023
Approbation du marché de restauration collective contractualisé par le CCAS de Préfailles

RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du tableau des effectifs et création de poste
Remboursement des frais de repas et d’hébergement des agents dans le cadre de déplacements temporaires liés à une mission

URBANISME

Approbation d’un avenant au bail emphytéotique à conclure avec CISN Résidences Locatives
Approbation de la convention de rétrocession à conclure avec la SAFER
Approbation de la modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme
Régularisations foncières de voiries du lotissement de la Pointe Saint-Gildas

QUESTIONS DIVERSES

Décisions du Maire

Informations diverses

Dates des prochains Conseils Municipaux

Dates des prochains Conseils Communautaires

Le contrôle des décisions

Les décisions prises sont examinées par l’État qui exerce un contrôle « a posteriori » par l’intermédiaire du préfet et de la Chambre régionale des Comptes. Le préfet, en tant que représentant de l’État dans le département, vérifie si les décisions municipales sont légales, si elles « rentrent » bien dans le cadre fixé par le Code des collectivités territoriales.

Si le préfet dans le cadre du contrôle de légalité estime que la décision est illégale, il demande à la commune de modifier sa position. En cas de refus, le préfet peut alors saisir le tribunal administratif qui jugera. En cas d’irrégularité constatée par le tribunal, la décision est tout simplement annulée.